Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 2)

La loi de 2005 est une grande loi, me semble-t-il. Ce sentiment, nous devrions le partager, y compris ceux qui avaient voté contre. Vous aviez voté contre, pour différentes raisons : c’est votre droit. Mais les élus de votre sensibilité politique, sur le terrain, se réclament maintenant de la loi de 2005. Pourtant, vous souhaitez l’édulcorer. ...

La SNCF n’est guère mieux, mais on peut dire qu’elle a malgré tout fait des efforts. Les régions, quand elles en avaient la possibilité, ont pris ce problème à bras-le-corps. Je ne suis donc pas aussi critique s’agissant de la SNCF. Mais nous devons très clairement dire qu’on ne peut pas accepter qu’on déroge à la loi, quand il s’agit d’argent ...

Je ne comprends pas la nature des critères de priorité non plus que les sanctions – il faudra, madame la ministre, que vous nous expliquiez celles que risquent la RATP ou la SNCF – ni votre oubli total du monde rural : en gros, les petites gares sont oubliées et leur mise en accessibilité est remise à bien plus tard. Je souhaite, madame la min...

…et explique sa méthode. Tel est le problème ! Après, vous serez libres d’agir comme vous l’entendez puisque la majorité, une fois de plus, vous suivra ! En tout état de cause, vous devez nous dire ce qu’il en est ! Pourquoi certaines gares sont-elles donc oubliées ? Quelles seront les sanctions en cas de non-application des priorités que vous-...

En effet ! M. Pépy rédige un autre texte dont nous allons débattre dans quelques jours ! Je comprends vos propos, madame la ministre, et je ne nie pas les obstacles qui existent bel et bien – les marchés, les contraintes, les problèmes de financement – mais je ne ressens pas la volonté politique qui devrait elle aussi exister, me semble-t-il, ...

Dans le même esprit que précédemment, je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous exposiez les sanctions qu’encourront les transporteurs qui ne feront pas preuve de diligence dans la mise aux conditions d’accessibilité. Risqueront-ils quelque chose ? Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit là que de voeux pieux. Ayez la délicatesse...

Cet amendement d’appel pose la question du délai fixé aux opérateurs de transport. Si j’ai bien compris, l’article 1er prévoit des délais de trois, six et neuf ans. En revanche, l’article 2 ne précise aucun délai pour l’adaptation de nos systèmes de transport. Je ne vois pas comment on peut imaginer un texte qui donne aux opérateurs de transpor...

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué que notre délai était trop exigeant. Mais quel est votre délai ? Je ne vois aucun délai fixé dans l’article 2 !

J’ai bien compris qu’un délai était fixé pour les ERP ; en revanche, l’article 2 ne prévoit aucun délai. Les opérateurs de transport doivent déterminer des priorités, mais on ne sait pas au terme de combien d’années ils devront respecter les obligations d’accessibilité fixées par la loi de 2005. Il me semble donc que votre texte comporte une la...

S’agissant de l’article 2, on ne sait pas à qui cela s’applique, ni dans quels délais les normes devront être appliquées, ni quelle sera la sanction en cas de non-application de ces règles. Cela fait tout de même beaucoup pour un texte qui a pour vocation de vous habiliter à prendre des dispositifs d’ordre normatif !

…mais à l’article 2, nous sommes dans l’incertitude totale. Nous souhaiterions vraiment, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions, sinon nous prendrions le risque de vous habiliter à prendre des dispositions dont nous ignorons l’essentiel.