Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Vote sur l'ensemble)

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les établissements recev...