Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Vote sur l'ensemble)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 23 contre: 7 (Le projet de loi est adopté.)