Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Nous assistons à un phénomène très inquiétant dans le domaine de l’emploi à domicile. En effet, en une année, le nombre d’employeurs a baissé de 33,2 %, le volume horaire déclaré de 6,1 % et la masse salariale de 5,7 %. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes conscient de cette difficulté dénoncée par les organisations d’employeur...

Les retraités aisés bénéficient des déductions fiscales, mais ceux qui le sont un peu moins, et qui ne paient pas d’impôts, ne profitent ni des déductions fiscales ni du crédit d’impôt. Il y a là une injustice. Je suis d’ailleurs très surpris que la gauche ne s’en soit pas émue, alors qu’elle grimpe souvent aux arbres lorsqu’il s’agit d’évoquer...

Je suis un peu surpris par votre propos, monsieur le secrétaire d’État : selon vous, autant vous pouvez ici concourir à l’élaboration de la loi, autant, s’agissant d’un décret si important qu’il ne peut relever de votre compétence, vous ne pouvez en la circonstance que vous en remettre au ministre qui est au-dessus de vous. Non, nous devons avo...

J’entends bien qu’il y a des contraintes mais, objectivement, l’avantage éventuel accordé, avec le passage de 0,75 euro à 1,5 ou 2 euros par heure, n’est qu’une opération gagnante puisque cela générera des heures nouvelles, qui permettront d’avoir de nouvelles cotisations. Cela me semble donc assez positif.

J’ai bien noté malgré tout, puisque je suis un esprit positif, que vous n’étiez pas fermé, même si vous ne nous donniez pas de réponses tout à fait explicites.

Vous oubliez une troisième mesure négative, monsieur le secrétaire d’État. Le CICE bénéficie à tous les employeurs, sauf quelques exceptions, mais pas à l’employeur à domicile. Voilà donc encore une mesure défavorable à l’emploi à domicile. J’attendais des propos plus positifs de votre part.

Cet amendement concerne les aides au logement. Vous savez qu’il y a différentes zones A, B1, B2 et C. En zone C, madame la rapporteure générale, vous devez connaître cela dans votre secteur, il n’y a pratiquement pas d’aides.

Nous avions appelé l’attention sur cette question, avec notamment Pierre Méhaignerie, et nous avions eu des débats avec notre excellent rapporteur général de l’époque, devenu président de la commission des finances. Aujourd’hui, ce que nous avions prévu se réalise, il n’y a plus de constructions locatives privées en zone C et en zone B2, c’est-...

La question que nous posions il y a deux ans était importante, elle devient essentielle du fait de la crise du logement, accentuée encore par l’inquiétude soulevée par la loi ALUR. J’ai bien entendu le Premier ministre expliquer qu’il la mettait en quelque sorte aux oubliettes, il n’empêche que, pour le moment, elle s’applique pour partie. Tout...

S’il y a un secteur qui perd de l’emploi en ce moment, c’est tout ce qui concerne la construction, le gros oeuvre, le second oeuvre, tout ce qui est bâtiment et travaux publics. Que peut-on faire, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, pour éviter en particulier que les secteurs B2 et C soient les plus pénalisés en matiè...

Je maintiens mon propos, les zones B2 et C sont pénalisées. Lorsqu’un investisseur envisage d’investir de l’argent dans la construction locative – ce qui n’arrive pas beaucoup en ce moment –, il étudie les avantages relatifs des différentes zones. Quel que soit l’endroit où il habite, même si c’est en pleine zone rurale, on lui conseillera d’in...

C’était un débat un peu théorique il y a quelques années. Maintenant que nous sommes en pleine crise du logement, il est très concret. J’ai bien entendu votre propos, madame la rapporteure générale. J’espère que le Gouvernement prendra en compte cette nouvelle réalité.

Dans le domaine agricole, il existe différentes formes de groupements, dont une organisation assez singulière, celle des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC. Dans ces organisations, on applique ce que l’on appelle la transparence fiscale : on considère que le GAEC est composé de plusieurs chefs d’exploitation, et l’avantage...

Il ne s’agit pas de multiplier les dérogations, mais d’appliquer au remplacement ce qui vaut pour l’ensemble des dispositifs fiscaux. Ce n’est pas une dérogation en plus, c’est l’application de la règle de la transparence aux GAE. J’entends bien que l’on ne puisse pas tout faire à l’occasion d’un PLFR ; je croyais, comme ma collègue Marie-Chri...

J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. On nous a affirmé que l’économie sociale et solidaire était une priorité et une préoccupation gouvernementales – il y avait d’ailleurs un ministre qui naguère en était chargé au Gouvernement. Or que constate-t-on ? Ce secteur est victime d’un oubli majeur dans le cadre du CICE. Ce dernier bé...