Égalité et citoyenneté

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ». ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans le...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À La deuxième phrase du II bis, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est asso...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt‑quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les disposit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2 ». » ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu'elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui permet d'intégrer la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l'attribution des marchés publics. Cet article vient complexifier la politique d'attribution des marchés publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article contredit les positions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIè siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d'initier ce type d'actions de groupe Si le principe de l'action de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était sans portée norma...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l'article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des Gens du voyage.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l'école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accord des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des poursuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 34bis s'inscrit dans la continuité directe de celui de l'article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l'article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.