Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j'ai l'honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logeme...

Moi non plus ! Je peux vous le dire en ukrainien si vous voulez : il n'y a pas de problème ! (Sourires.)

Comme je l'avais indiqué à cette tribune lors de la première présentation de ce texte, la méthode utilisée par le gouvernement de M. Ayrault au début de la session extraordinaire de septembre était contraire à tous les principes constitutionnels résultant de la réforme de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy, et même à ceux qui lui préexistaient. L'...

Je suis obligé de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel. Un peu d'humilité fait du bien à tout le monde, sur tous les bancs de cet hémicycle ! Madame la ministre, comme vous l'avez dit, le projet de loi a dû être modifié par le Conseil d'État, ce qui montre bien que nous avions raison de demander un nouvel examen du texte. Vou...

Madame Linkenheld, voulez-vous que je vous renvoie au nombre d'auditions que nous avions organisées lors de l'examen du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Voulez-vous que je vous renvoie au nombre d'auditions que Jean-Louis Borloo et moi avions organisées à l'occasion du plan de cohésion sociale ? Voulez-vous que je vous rappelle que nous avions consulté le Conseil économique et social, et la masse de documents qu'il en a résulté ?

Voici donc que vous récidivez : le Gouvernement impose à nouveau un rythme infernal à notre Assemblée. Vous l'avez dit vous-mêmes, le projet de loi a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, le 14 novembre, transmis à l'Assemblée nationale le jour même à 17 heures 30, et examiné en commission des affaires économiques le lendemain m...

Nous serons vigilants, madame la rapporteure. Dans le cadre de l'examen de chaque budget du logement de ce quinquennat, nous ferons le compte de ce que vous aurez réalisé !

Les mauvais chiffres ne sont pas uniquement dus à la crise. Tous les gouvernements ont traversé des crises. Lorsque, avec Jean-Louis Borloo, je me suis occupé du secteur du logement, il y avait, je vous le rappelle, 10,3 % de chômage. À la fin de 2006, celui-ci s'élevait à 7,6 %. Je vous rappelle également que nous avons triplé le financement ...

et quintuplé, chers collègues, le financement du logement très social, sans même parler du parc privé. Soyez assurés que nous ne manquerons pas, année après année, de vous rappeler quels étaient les chiffres au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Que vous ne les assumiez pas pour cette année, cela peut se concevoir. Mais au bout d'un an, ...

Je prends date pour l'avenir : vous n'aurez guère plus de succès que Mme Lienemann et M. Périssol !

J'en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais ...

Alors que les questions de l'offre de logement social et de mixité sociale se traitent au regard du nombre de personnes ayant des revenus très faibles et des charges de famille lourdes. Tout cela peut se faire très tranquillement en prenant les personnes éligibles à l'APL ou à l'allocation logement. Il faut donc révolutionner ce système, quitte...

J'ai essayé de le faire, cher collègue. Mme Duflot vous le dira peut-être dans le livre qu'elle écrira prochainement ! (Sourires.) Les arbitrages ministériels, ce n'est pas un long fleuve tranquille

Évitons la langue de bois et disons les choses simplement. Que fait un ministre du logement ? Il commence par se battre à Bercy pour essayer d'obtenir des arbitrages favorables. Or Bercy ne donne pas forcément satisfaction surtout dans des contextes de crise. Ce n'est pas lié à la qualité des ministres, mais à la difficulté des temps et au fait...

Si : il suffit de faire en sorte qu'un certain nombre d'offices ne refusent pas de vendre une partie de leur parc alors que leurs habitants et locataires ne demanderaient pas mieux que de devenir propriétaires de leur logement dans un quartier qu'ils apprécient.

Vous êtes une brillante rapporteure... Que se passe-t-il actuellement, madame la rapporteure, dans la communauté urbaine de Lille, où la densité de construction est forte, où l'on impose des taux de 25 ou 30 %, voire plus encore, de logements locatifs sociaux, financés de surcroît en PLUS ou en PLAI ? Cela aboutit au fait que des maires, qui s...

À Lille même, vous aurez sans doute des résultats, mais dans la périphérie 800 000 habitants sur un total d'un million , ce ne sera sûrement pas le cas. Et cela vaut aussi pour Lyon, Toulouse et bien d'autres agglomérations. Un autre contresens de ce projet de loi est de ne pas faire confiance aux communes. Que s'est-il passé avec la loi SR...

Une majorité de communes respectent désormais l'objectif triennal, les ministres ici présents peuvent en témoigner. En fait, elles sont davantage entravées par des contraintes techniques qu'animées par une volonté politique de refus. Si on veut les aider, dans un contexte où l'argent est rare et où le Gouvernement a fait des annonces sur les r...

Des agglomérations ont pris des décisions, je pèse mes mots, en toute irresponsabilité, dont les mesures correctrices étaient destinées à compenser les effets. La différence porte sur le flux et la dynamique de cette taxe, mais certainement pas sur le stock et la compensation. Sur les 50 milliards d'euros de dotations des collectivités locales...