Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier
21 amendements trouvés
12/10/2012 — Amendement N° 695A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Caresche, Mme Lepetit, M. Laurent
Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...
