Projet de loi de finances pour 2016

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain. Les terrains visés doivent appartenir, ...

L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé. II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction » sont supprimés. III. – La perte de recette...

I. – Leb) du II de l'article 220octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

I. – Après lee) du 2° du III de l' article 220octies du code général des impôts, il est inséré unf) ainsi rédigé : « f) Les frais de transport et de séjour à l'étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l'export, les frais de promotion et de marketing liés à l'exportation de phonogrammes y inclus les frai...