Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Cet abattement de 30 % sur le patrimoine ancien n’emporte pas de compensation pour les 1 500 quartiers prioritaires de la ville. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : c’est la première fois qu’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – n’est pas réellement compensé ! Il sera compensé à l’intérieur des a...

Il se contente d’un « L’État peut autoriser… » – sans quoi il serait tombé sous le coup de l’article 40. Il place l’État face à une ardente obligation, celle de réfléchir à un dispositif de compensation, comme lorsqu’il prévoit une exonération de TFPB. Aujourd’hui, la TFPB n’est déjà pas compensée à 100 % ! Nous demandons à la ministre et au se...

L’excédent du CNFPT a été évalué à 55 millions d’euros fin 2014 : ce chiffre est faux et tient seulement à un problème comptable l’année considérée. L’excédent constaté s’élève en réalité à 43 millions. Il a été également affirmé que les excédents s’élèvent à une dizaine de millions par an : c’est faux. En 2014 ils s’élevaient à 3,8 millions e...