Conditions d'octroi de l'autorisation d'émettre de la chaîne numéro 23
(Présentation)

Monsieur le président, mes chers collègues, le spectre hertzien fait partie du domaine public et reste une ressource rare. Seul l’État peut mettre des fréquences à la disposition temporaire et conditionnelle d’acteurs publics et privés pour diffuser leurs programmes. Afin que les attributions de fréquences en matière audiovisuelle échappent au...