Les amendements de Marcel Rogemont pour ce dossier
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Cet amendement vise, à quittancement stable, à permettre aux organismes HLM de baisser certains loyers, quitte à en augmenter d’autres, de façon à favoriser l’accueil, dans tous les programmes, des ménages à revenus modestes. Il s’agirait de donner une liberté à ces organismes.
Le rapporteur nous disait tout à l’heure que ce n’était pas la peine de mettre en place un dispositif de vases communicants entre des loyers qui baissent et ceux qui montent puisque les baisses de loyers seraient financées par la Caisse des dépôts. Je voudrais comprendre comment ce système fonctionne.
L’alinéa 21 de l’article 26 prévoit une sanction très lourde si la CUS n’est pas signée dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause des engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier. En cas de réhabi...
