Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

J’ajouterai quelques mots à ceux de Mme la rapporteure générale. Il ne s’agit pas, à proprement parler, de créer une taxe, puisque la taxe sur les vidéogrammes existe depuis 1993 ; elle a été étendue à la vidéo à la demande en 2004 et, en 2013, aux opérateurs de ce secteur établis à l’étranger. L’Allemagne a d’ailleurs adopté une disposition s...