Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 4a)

Avec cet amendement, on poursuit toujours la même logique : on nie la capacité des organismes HLM à développer une stratégie patrimoniale et à gérer en fonction des contraintes. Votre amendement n'a d'intérêt que dans la mesure où la puissance publique finance la construction de ces logements locatifs. De ce fait, vous considérez qu'il peut y ...