Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « livrés » les mots : « mis en chantier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « remet un rapport annuel établissant » les mots : « rend compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots : ", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région. « Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n°         du         relative ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui peut atteindre 100 % », les mots : « pouvant aller de 25 % à 100 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.