Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :
", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ».
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.
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