Amendement N° 423 rectifié (Adopté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :

", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.

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