Les amendements de Marcel Rogemont pour ce dossier
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Je suis réservé sur cet amendement. Je comprends bien sûr votre intention. Cependant, convenons d’une chose : le CSA a dû, ces trois dernières années, émettre seize sanctions – retenez bien ce chiffre – et plus de 340 mises en demeure, à savoir un peu plus d’une centaine par an. Il ne faut pas confondre les deux dispositions dans leurs effets ;...
Cet amendement de M. Braillard, que reprend la commission, est tout à fait utile. Il conviendrait qu’à l’article 3, l’alinéa 15 soit rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Il s’agit donc bien de substituer cette phrase à l’alinéa 15 de l’article 3. Cette disposition a un effe...
