Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Nous en venons à présent à l’amélioration de la prévention des exclusions. Dans cet esprit, je présenterai plusieurs amendements qui rejoignent clairement l’intention du Gouvernement. Pour autant, l’une de mes propositions a été rejetée au titre de l’article 40.

De quoi s’agissait-il ? De sanctuariser les allocations personnalisées au logement. En effet, depuis 2010, le principe de fongibilité s’applique dans la récupération des indus, notamment ceux liés au RSA. En d’autres termes, un trop-perçu dans le cadre du RSA peut être compensé par la caisse d’allocations familiales sur n’importe quelle autre p...

Sachez que je serai de votre armée. Nous serons probablement cinq cents pour partir, voire cinq cent soixante-dix-sept, et probablement trois mille à l’arrivée, en deuxième lecture, pour faire de cette préoccupation un dispositif législatif. Je compte sur vous, madame la ministre !

Chacun comprend que la question du surendettement est importante et que leur traitement doit prendre en compte l’objectif, majeur pour les pouvoirs publics et les personnes concernées, de la prévention des expulsions. Cet objectif a été reconnu par la loi, aux termes de laquelle la dette locative a un caractère prioritaire. Sur le plan opératio...

Il s’agit d’un amendement quelque peu technique. Les dispositions du code de la consommation qui prévoient que le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel emporte l’effacement des dettes sont imprécises. Elles sont interprétées de façon variable par les acteurs lorsque le jugement y fait référence sans indication du mont...

Nous souhaitons que le code de la construction tienne compte de cette proposition pour les locataires de bonne foi. L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, donc d’un maintien dans les...

Je suis d’accord avec le rapporteur. Je n’avais pas lu le travail collectif du groupe socialiste. J’étais dans votre armée, madame la ministre, et j’avais oublié l’armée des socialistes ! (Sourires.) Je retire l’amendement.