Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Ce projet de loi permet aux organismes HLM d’être associés à des coopératives d’habitants et à des sociétés d’autopromotion. Cependant, il lie cette présence à la détention d’un droit de jouissance sur un nombre de logements. Il est donc interdit aux organismes HLM de participer à ce type d’opérations sans avoir de droit de jouissance. Cet amen...

J’ai compris les propos de Mme la rapporteure, lorsqu’elle a souligné que la société HLM qui s’associe à un habitat participatif doit avoir la jouissance des logements. Il est évident que l’affectation de ces derniers doit pouvoir privilégier les personnes qui se sont investies dans ce projet participatif. Tel est l’objet de cet amendement, qui...