Les amendements de Marianne Dubois pour ce dossier
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Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Georges Fenech, s’adresse à Mme la garde des sceaux. Madame la ministre, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de droit commun, le FGTI, a été notamment créé pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme. À la suite de la vague d’attentats qui a fra...