Les interventions de Marianne Dubois sur ce dossier

75 amendements trouvés


04/12/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Du...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « Tout centre d'appel d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fa...

04/12/2013 — Amendement N° 57 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fa...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

04/12/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1574 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, créé par l'article 19 de l...

04/12/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fa...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif...

04/12/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...

04/12/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

04/12/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

04/12/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

04/12/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

04/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Ber...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

04/12/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Ber...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

18/11/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

18/11/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

21/06/2013 — Amendement N° 834 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Armand Martin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis,...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

21/06/2013 — Amendement N° 660 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Debré, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, M. Decool, M. Furst, M. Goujon, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Mathis, M. Hetzel...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d'une violation du droit de la santé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mention...

21/06/2013 — Amendement N° 488 au texte N° 1156 - Article 63 (Rejeté)
M. Abad, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

21/06/2013 — Amendement N° 486 au texte N° 1156 - Article 63 (Adopté)
M. Abad, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M....

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'ent...

21/06/2013 — Amendement N° 485 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une vo...

21/06/2013 — Amendement N° 483 au texte N° 1156 - Article 59 (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...