Droit des étrangers
(Article 25)

Cet amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion du champ du droit de communication. En effet, l’accès à de telles informations, sensibles au regard du respect du droit à la vie privée, ne peut intervenir que dans un cadre judiciaire ou pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérê...