République numérique
(Après l'article 33)

Je souhaite rectifier cet amendement, en supprimant, au deuxième alinéa, les mots « et la réparation ». Il s’agit d’autoriser les actions collectives pour la protection des données personnelles, pour obtenir cessation de la violation de la législation applicable en la matière. Les associations et les organisations syndicales pourront y avoir re...