Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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En 1993, les fondements du projet de loi dont nous débattons ce soir furent largement approuvés sur tous les bancs de cette assemblée. Aujourd’hui, nous avons un texte qui rejoint l’esprit et la lettre de ce qui, hier, faisait consensus. C’est d’ailleurs dans cette logique que nous comptions nous retrouver. Et puis, par surprise, voire par calc...