Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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Il est extrêmement défavorable : en tant que rapporteure thématique de la commission spéciale, je ne peux donner qu’un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer un article issu d’un amendement adopté par la commission. En outre, sur le fond, je note que l’article 28 de la loi de 1986 dispose que le quota de 40 % s’applique conjointe...
