Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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Cette disposition concerne l’exécution des marchés publics, et non leur attribution. On ne choisira pas une entreprise pour sa politique de lutte contre les discriminations, mais on imposera une telle politique à l’entreprise choisie pour le marché. C’est très différent et parfaitement conforme au droit européen, rassurez-vous.
