Égalité et citoyenneté
(Article 63)

Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de cet article. La rédaction adoptée in fine en commission spéciale prévoit un financement par majoration des amendes pénales, et non par prélèvement sur les indemnisations. Le taux de cette majoration est donc bien fixé. Le dispositif est opérationnel. Il s’inspire d’ailleurs des dispositions figurant d...