Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, on parle trop souvent de l'impuissance supposée de l'Union européenne à construire un espace protecteur pour ses concitoyens pour ne pas se féliciter, aujourd'hui, de franchir un pas nouveau dans l'harmonisation de nos législations. Le texte qu'il nous est proposé de voter est ...

Cet amendement vise à apporter aux mineurs une protection particulière, renforcée par rapport à celle offerte aux adultes. En effet, si un mineur subit une mutilation sexuelle, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L'objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les ...