Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

Le groupe SRC a exprimé au Sénat, comme ici, son attachement à la paix sociale et manifesté ainsi sa volonté d'apaisement. Il nous est impossible, sauf à nier la casse sociale et morale de ces dernières années, d'oublier les luttes et les souffrances des salariés. C'est la raison pour laquelle nous avons débuté notre mandat par la concertation ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques esprits chagrins ou mal intentionnés qualifient les jours présents de dramatiques et nous prédisent des jours à venir encore plus terribles. À ceux-ci, je voudrais rappeler sous quel climat idéologiq...

Mais, alors que nous entamons une profonde réforme de l'action et des pratiques politiques, sur la base de la responsabilisation et de la sanction, il semble plus que difficile que des actes que le droit ne tolère pas soient amnistiés.

Notre société comprendrait peut-être difficilement cet écart de principes, cette rigueur à géométrie variable. Par ailleurs, le texte, tel qu'il est présenté, notamment parce qu'il inclut les délits financiers ou les accès frauduleux aux systèmes informatiques, ou parce que les délais ne correspondent pas à la période de vives tensions sociales...

M. le rapporteur le reconnaissait : le texte en l'état n'est pas aussi bien rédigé qu'il l'eût fallu pour dissiper toute ambiguïté. Certes, les amendements déposés pourraient combler une partie des failles de cette rédaction imparfaite, mais et je pense qu'il est nécessaire de le rappeler nous ne voterons pas un texte qui laisserait suppose...

En outre, une partie n'est pas le tout et je pense qu'il est préférable de commettre en la circonstance un excès de prudence plutôt qu'un excès de précipitation. Aussi, lors du travail initial réalisé par le Sénat, avait-il été relevé que l'article 1er tel que rédigé laissait planer une équivoque dans l'expression « d'activités syndicales ou r...

Ici encore, bien que des amendements corrigeant cette imprécision puissent être adoptés, la divergence d'appréciation sur cet article ne participe pas de l'esprit de ce texte : une volonté de conciliation et la marque du passage d'une société du conflit vers une société du dialogue. Mes chers collègues, une procédure d'amnistie n'est pas une f...

Néanmoins, un tel texte, qui a pour objet d'effacer de la mémoire judiciaire une série de condamnations pour des délits commis en réunion qui, nous l'avons vu, sont plus ou moins bien définis, justifie la précaution de la commission des lois. Le rejet en commission n'est pas un rejet des causes sociales qui ont conduit aux actes en question.

Si notre objectif est la concorde sociale, un projet d'amnistie doit être aussi partagé que possible. Il doit l'être par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il doit l'être également par l'ensemble de nos concitoyens.

Si notre objectif est de reconstruire un climat propice au dialogue entre partenaires sociaux, il nous incombe d'être attentifs à ne pas envoyer un message contraire à ce voeu. Il ne faudrait, en aucun cas, ni que nous ne nous substituions à la justice, ni que nous donnions l'impression faussée de légaliser l'usage de la violence.

Si la loi doit être connue de tous, tous doivent pouvoir se l'approprier. C'est donc dans la clarté, dans la transparence et avec la certitude qu'il n'existe aucun doute quant à une interprétation qui en desservirait l'esprit, qu'un texte de cette nature doit être construit et porté. Il en va du respect de la philosophie politique de notre majo...

Je suis fière d'appartenir à une majorité qui se fait fort de proposer un chemin : celui du respect des différences tout autant que celui de la responsabilisation des actes que chacun de nous, qu'il soit aux responsabilités ou non, peut entreprendre. Au nom de cette exigence morale et politique, je vous invite à voter le renvoi en commission de...