Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Rappel au règlement)

La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement. Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances partic...

Je propose que nous en revenions au texte. L’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai énumérées précédemment. Monsieur Mariton, monsieur Geoffroy, l’expression « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » figure depuis douze ans dans le code civil, à l’article 373-2-7. Ne venez donc p...

Monsieur Mariton, je ne vous ai pas interrompu, veuillez donc me laisser terminer, s’il vous plaît ! Je serai très claire : la PMA et la GPA ne figurent pas dans ce texte, auquel il serait bon que nous revenions, car des familles attendent peut-être le vote de cette proposition, ou du moins s’y intéressent pour son contenu.

Ce n’est pas très surprenant, je vous le concède ! La formule prévue à l’alinéa 7, selon laquelle le juge n’homologue pas la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant est une reprise de l’article 373-2-7 du code civil. Elle est donc bien connue et a donné entièrement satisfaction jusqu’à présent. La r...