Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Ensuite, effectivement, d’autres collègues ont déposé des amendements, dont nous débattrons également, mais je suis bretonne et je citerai M. Le Bouillonnec qui m’a dit : « C’est comme ma femme, les bonnes Bretonnes : quelquefois, il faut les retenir pour qu’elles ne piaffent pas d’impatience. »

Je voudrais revenir sur le débat relatif à la transfusion sanguine. Vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues de l’opposition, qu’il revient au médecin de prendre la décision qui s’impose en cas d’urgence. Nous sommes très clairs sur ce point. En outre, vous savez très bien que, en cas d’opération grave, qui engage le pronostic vital de l’e...

Dès lors, ne nous faites pas de faux procès, mes chers collègues ! Qu’avez-vous trouvé à nous opposer ce soir ? Le mariage pour tous, ça n’a pas marché. Vous opposez donc désormais les familles, les « vraies » familles, celles encore unies, à celles qui ne le sont plus !

Arrêtons-là ! Dans le code civil figure, pour les actes usuels, la notion de présomption d’accord à l’égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les couples séparés : on présume qu’un seul parent peut agir, et que l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. A contrario, pour des actes plus importants, l’accord de l’autre parent est requi...

Dans d’autres cas, c’est exact, les choses doivent être plus explicites. La commission a auditionné des spécialistes de ces matières. Vous le savez parfaitement, d’ailleurs, car vous avez lu le rapport, mes chers collègues.

Certains avocats nous ont affirmé que cette disposition était une très bonne chose, car elle leur permettrait, si elle était adoptée, de faire comprendre qu’un déménagement ou un changement d’établissement scolaire était un acte important, requérant l’accord des deux parents.

Je l’ai dit, je le répète, pour des couples séparés, il ne sera pas toujours nécessaire à un parent d’avertir l’autre, car les décisions se prendront naturellement.

Dans d’autres cas, en revanche, un accord explicite sera nécessaire. Ne me faites donc pas de faux procès !

Pour ce qui concerne les couples non séparés, je vous ai déjà répondu. En ce cas, en effet, tout se passe bien. Vous le savez pour être parents, les décisions importantes se prennent à l’intérieur du couple.

Je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considéra...

Reprenons ce que je vous ai déjà dit : dans les familles qui ne sont pas séparées, où l’on s’entend bien, on a l’habitude de prendre ensemble certaines décisions, qu’elles relèvent d’actes usuels ou plus importants. Si l’un des parents n’est pas là, puisqu’on s’entend bien, l’accord est présumé, qu’il ait été donné expressément ou pas. Et vous ...

Je vous réponds avec calme. Si vous ne me laissez pas parler, je ne vous réponds pas !

Dans les familles où l’on s’entend bien, vous le savez, l’on prend ensemble les décisions. Si l’un des parents n’est pas là, son accord est présumé, et tout se passe bien.

J’essaie de vous répondre calmement et avec le sourire : soit vous me laissez parler, soit je me contente de rendre un avis défavorable et je me rassois !

Nous l’avons dit : l’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des ti...