Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Si ma mémoire d’élue locale est bonne, lors des mariages – cela s’adresse donc à toutes les familles –, tous les maires prononcent la formule suivante : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs. » Puisque vous m’avez demandé si cela s’adressait à toutes les familles, je vous confirme qu’en effet l’autorité parentale concer...

Je répète donc très gentiment que, dans les familles qui ne sont pas séparées, les parents prennent ensemble les décisions qui concernent l’enfant ; mais il est vrai que cette disposition concerne davantage les familles séparées.

Je crois avoir répondu à votre question : oui, cela s’adresse à toutes les familles et tous les élus locaux le savent puisqu’ils rappellent aux mariés que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Vous aussi, vous l’avez lu, par conséquent vous le saviez ; ne venez donc pas me ...

Le présent alinéa avait pour objectif de ne pas établir de liste. Selon certains professionnels du droit que nous avons rencontrés, il serait nécessaire de se fonder sur des listes pour pouvoir bien expliquer, bien objectiver et bien parler avec leurs clients ; ils nous ont donc demandé d’établir de telles listes. Tel n’est pourtant pas le choi...

En cas de différend, nous le savons bien, les parents saisissent le juge : nous voulons donc que celui-ci puisse se déterminer sans recourir à une liste. La définition que nous donnons est large et ouvre suffisamment la porte car l’acte important doit non seulement rompre avec le passé, mais également engager l’avenir : si nous avions écrit « o...

Voici un exemple d’acte important : lorsqu’un parent déménage à huit cents kilomètres, cela change les modalités d’accueil de l’autre parent. Sans doute existe-t-il de bonnes raisons à cela ; peut-être cela se passera-t-il bien parce que l’autre parent sera averti et que les deux se mettront d’accord. Mais quand les modalités d’accueil sont cha...

Défavorable. La gestion des biens et du patrimoine du mineur ne relève pas des dispositions dont nous traitons, relatives à l’exercice de l’autorité parentale vis-à-vis de la personne de l’enfant, mais d’autres chapitres du code civil.

J’ai noté la convergence de vues entre M. Le Fur, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen, qui ont présenté des amendements identiques.

Vous vous trompez de combat, mesdames, messieurs. Vous avez mené une bataille, vous l’avez perdue l’année dernière. Je suis défavorable à ces amendements.

J’avoue qu’a priori votre intention de codifier une certaine période peut-être bonne sauf que, si un parent veut mettre un enfant dans un établissement qui, dirons-nous, n’est peut-être pas le plus adapté, il peut toujours jouer avec la notion de délai raisonnable : est-ce un, deux ou trois mois ? En l’occurrence cette notion est trop floue pou...

…et, dans ce cas-là, on retourne voir le juge puisqu’il faut bien prendre une décision à un moment donné.

…il est relativement difficile de trouver une place et les parents ont donc le temps d’en parler entre eux. Si l’un des deux se montre vraiment négligent, il est toujours temps de saisir le juge aux affaires familiales. Nous parlons d’apprentissage. Je vous fais observer que le dernier chapitre du texte contient une disposition concernant l’ém...

L’intérêt de l’enfant est déjà mentionné à l’article 373-2-6 du code civil, qui dispose que le juge aux affaires familiales doit statuer dans l’intérêt de l’enfant. Nous sommes tous d’accord pour parler d’intérêt supérieur de l’enfant, et personne dans l’hémicycle ne peut mettre cela en doute.

Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce type de sujets. Je l’ai déjà dit : la famille n’est ni de droite, ni de gauche, et il en va de même pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, lorsque le code civil mentionne l’intérêt, il est seulement question de l’intérêt de l’enfant. Si l’on écrivait ici « intérêt supérieur », cela pourr...

L’amendement est intéressant car, nous l’avons dit, nous manquons de garde-fous pour les violences. Toutefois, madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous allons examiner l’amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet, auquel nous donnerons un avis favorable. Mais il va sans dire, madame Massonneau, que no...

Je suis d’accord avec ce que propose M. Gosselin, que l’on trouve déjà dans le texte de l’article. L’avis est donc défavorable.

J’invite Mme Rohfritsch et M. Gosselin à retirer leurs amendements. La protection de l’enfance est un sujet auquel je suis attachée comme vous, chers collègues, mais il s’agit d’un sujet distinct de celui qui nous occupe aujourd’hui. Mieux vaut, à mon avis, en débattre dans le cadre d’une autre proposition de loi, sans doute en préparation au S...

Effectivement, cet article 4 a fait débat. Vous m’avez demandé à qui il s’adresse, mais vous le savez pertinemment. Cela s’adresse à tous les couples, dès lors qu’il y a exercice conjoint de l’autorité parentale. Vous le saviez, et je vous l’ai dit.

M. Le Bouillonnec vous montre même la section concernée dans le code civil ! Nous sommes donc d’accord, et vous avez eu votre réponse. Maintenant, vous savez très bien que pour tout acte il faut qu’il y ait accord des deux parents. Bien évidemment, pour les actes usuels, il y a une présomption d’accord,…

…et on n’a jamais dit autre chose. Pour les actes usuels, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez. En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien...