Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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J’invite les auteurs des amendements à les retirer. En effet, les exposés sommaires de leurs amendements révèlent une mauvaise compréhension de l’article, et je ne doute pas, qu’une fois ce malentendu levé…
…ils retireront leurs amendements. De fait, ils écrivent que « cet article est inutile ». Il se trouve que la rédaction de l’article 376-1 du code civil, actuellement en vigueur, est satisfaisante. Je suis entièrement d’accord avec eux, non sur l’inutilité de l’article 13, mais quant au caractère satisfaisant de la rédaction de l’article 376-1....
Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y...
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.
