Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 8)

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de finances pour 2015 ». les mots : « dépenses des opérateurs et des organismes charg...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « dégrèvements, », insérer les mots : « des dotations au mécanisme européen de stabilité, des dotations à la Banque européenne d'investissement, du deuxième programme d'investissements d'avenir, ». Exposé sommaire : Les normes de dépenses de l'État couvrent les dépenses du budget général, ...

I. – L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. – Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actuali...

L'article 7 est ainsi rédigé : I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. ― Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultan...

I. - Au I. après les mots « hors remboursements et dégrèvements, », insérer les mots « des dotations au Mécanisme Européen de Stabilité, du deuxième Programme d'Investissements d'Avenir, ». II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots « des plafonds des impositions […] pour 2015 » par les mots « des dépenses des opérateurs et des organismes c...