Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 18)

À l’époque, monsieur le secrétaire d’État, être soumis au régime de la TPU avait un réel intérêt pour une communauté de communes ou tout autre type d’EPCI. Aujourd’hui, avec ce qui est proposé, tous les EPCI seront traités de la même façon. Je trouve un peu dommage que l’on gomme ainsi les avantages des EPCI qui avaient choisi le régime de la T...