Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 30)

Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administratio...