Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

Cet amendement vise à rectifier une distorsion de traitement entre les exploitants agricoles individuels et les participants aux groupements d’exploitation en commun, les GAEC. En effet, les seuils d’application des articles 75 et 75 A du code général des impôts pénalisent lourdement ces derniers. Pourtant, ces deux situations doivent bénéficie...

J’entends les positions de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur ces amendements consensuels. Je note d’ailleurs qu’ils ont été déposés aux seuls noms de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur de la mission. Il est dommage que les membres de la mission, qui ont été associés et qui ont participé aux débats, ne soient pas...

Cet amendement porte plus spécifiquement sur la DPI. En 2013, vous avez réformé en profondeur cette déduction, à laquelle il est aujourd’hui difficile d’intégrer des installations agricoles lourdes : je pense en particulier aux bâtiments d’élevage. Il s’agit donc d’ouvrir plus largement la prise en compte de ces investissements dans le cadre de...

Après la DPI, nous abordons la DPA. Soit il s’agit d’une réelle assurance et le système fonctionne à fonds perdus, soit on constitue des réserves, mais les mécanismes de la DPA sont tellement restrictifs que ce dispositif n’est absolument pas utilisé. Les contraintes d’utilisation sont beaucoup trop fortes. Très simplement, cet amendement vise ...