Réseaux de soins des mutuelles

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous pouvions espérer beaucoup mieux pour le dernier texte de l’année 2013 avant la trêve des confiseurs. En quelques mois, trois textes viennent porter un rude coup au secteur de l’optique.

D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Ces produits sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de potentiel risque élevé, compte tenu de leur destination décontaminan...

Ces deux derniers points sont une incitation forte à ouvrir le marché de l’optique à l’e-commerce alors même que la filière d’excellence des lunettes françaises ploie sous la concurrence déloyale et la contrefaçon étrangère. Les chantres du « fabriqué en France » devraient entendre ce que je dis. Voilà une drôle de façon de défendre nos savoir-...

Mais fixer un plafond pour la prise en charge par les assureurs est une erreur. En effet, le plafond de remboursement biaise le prix, compromet l’accès à l’innovation et à la prévention des patients, remet en cause l’implantation française des entreprises innovantes et les filières d’excellence que nous détenons dans la lunette, et prive les as...

Cet article va mettre en difficulté notre filière française de la lunetterie, sans pour autant aider le consommateur, et en augmentant les risques de baisse de la qualité. Nous sommes dans un jeu perdant à 100 %. J’en arrive enfin au texte du jour. Rappelons-le, il ne visait au départ qu’à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations de...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise cette notion d’égalité en des termes fort clairs. Il ressort en effet des décisions du 7 janvier 1988 et du 27 décembre 2001 que le principe d’égalité devant la loi interdit au législateur d’établir des différences de traitement entre opérateurs qui ne sont pas justifiées par des différences d...

C’est pourquoi l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Cette spécificité des mutuelles a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012, et par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2013. Par conséquent, ...

Or l’égalité d’accès à la santé est un principe à valeur constitutionnelle qui découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 2 de la Constitution. En différenciant les remboursements, la proposition de loi va créer un accès aux soins à plusieurs vitesses : il s’agit manifestement d’une rupture d’égalité, que rie...

J’y arrive, mon cher collègue : cette affirmation s’appuie également sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache la liberté de choix du patient à la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme. Les interdictions de l’article 2 du texte que nous examinons ne peuvent faire l’obje...

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire. Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous con...

Vous voulez réguler la profession d’opticien – parce que vous avez conscience qu’il y a un problème – et vous souhaitez créer des outils de régulation. Si cette proposition de loi entend réguler le problème de surnombre des opticiens, ce que vous avez l’air de dénoncer, c’est que vous admettez que l’État se défausse de sa mission d’origine. C’e...

Aujourd’hui, vous vous défaussez de cette mission sur des acteurs totalement privés qui, en plus, ont des liens économiques directs avec la profession des opticiens. C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. Et vous nous parlez de sécurité juridique ? Mais enfin, de qui se moque-t-on ?

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairemen...

D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas êt...

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront rapidement que les actes et consultatio...

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition ...

On peut quand même s’étonner que le Gouvernement soit aujourd’hui représenté par Mme la ministre de la santé pour l’examen d’un texte qui aura précisément pour effet de mettre à mal la santé de nos concitoyens, et ce, d’une part, pour des raisons idéologiques – il s’agit d’un engagement du Président de la République, que l’on peut entendre –, e...

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’ad...

Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…

Madame la rapporteure, j’ai bien lu le texte de cette proposition de loi. Que dit-il ? Je vais relire intégralement l’alinéa 7 : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier p...