Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
239 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF240A au texte N° 3096 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...
07/10/2015 — Amendement N° CF253A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE)CODIFAB (Comité Professionnel de développement des industrie française de l'ameublement et du bois). Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et admin...
07/10/2015 — Amendement N° CF244A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
Le II. de l'article est ainsi rédigé : « Au III de l'article 235terZEbisdu code général des impôts, remplacer le taux : « 0,026 % » par les mots : « 0,05735 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028 ». » . Exposé sommaire : Dès sa création,le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts str...
07/10/2015 — Amendement N° CF51A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...
07/10/2015 — Amendement N° CF370A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
I. – L'article 244quaterC du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...
07/10/2015 — Amendement N° CF245A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
Le II. de l'article est ainsi rédigé : « Au III de l'article 235terZEbisdu code général des impôts, remplacer le taux : « 0,026 % » par les mots : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». » . Exposé sommaire : Dès sa création,le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'Etat...
07/10/2015 — Amendement N° CF3A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...
07/10/2015 — Amendement N° CF372A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...
07/10/2015 — Amendement N° CF9A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé...
07/10/2015 — Amendement N° CF13A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...
06/10/2015 — Amendement N° CF31A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF49A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF21A au texte N° 3096 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF35A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF50A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF18A au texte N° 3096 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF34A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF250A au texte N° 3096 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF44A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF255A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
