Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

224 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 404A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

12/10/2015 — Amendement N° 403A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

12/10/2015 — Amendement N° 401A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le 7. du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Les pertes de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

12/10/2015 — Amendement N° 400A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». Exposé sommaire : Dès sa création, le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'État et les acteurs bancaires. Compte tenu des impacts de la parité franc suisse / euro su...

12/10/2015 — Amendement N° 399A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

À l'alinéa 2, le taux : « 0,0642 % » est remplacé par le taux : « 0,05735 % ». Exposé sommaire : Dès sa création, le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'État et les acteurs bancaires. Compte tenu des impacts de la parité franc suisse / euro sur les fonds structurés, ...

12/10/2015 — Amendement N° 398A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

12/10/2015 — Amendement N° 393A au texte N° 3096 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2015 — Amendement N° 392A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage ; ». 2° – Le a du 3° bis de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016. III. – La p...

12/10/2015 — Amendement N° 322A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Straumann

I. – Après le 5° de l'article 39decies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Installations de méthanisation liées à une activité agricole ; « 7° Bâtiments agricoles. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

12/10/2015 — Amendement N° 317A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton, M. Str...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

12/10/2015 — Amendement N° 313A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Straumann

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant ...

12/10/2015 — Amendement N° 311A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

12/10/2015 — Amendement N° 126A au texte N° 3096 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

12/10/2015 — Amendement N° 67A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gest, M. Mancel, Mme Poletti, M. Woerth, Mme Dalloz

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44sexdecies. I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elle...

12/10/2015 — Amendement N° 66A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gest, M. Mancel, Mme Poletti, M. Woerth, Mme Dalloz

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44 sexdecies. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles ell...

12/10/2015 — Amendement N° 62A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise » ; 2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d...

12/10/2015 — Amendement N° 59A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, ...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les agric...