Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Au-delà du sous-amendement n° 364, l'erreur, monsieur le ministre, était d'introduire volontairement et rapidement le crédit d'impôt compétitivité emploi, avec l'intégration des trois nouveaux taux de TVA, sans pour autant aborder le fond. On ne peut ouvrir un chantier aussi large pour aussitôt le fermer en annonçant qu'on le reprendra dans le ...

Je comprends la préoccupation qui a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre ce dispositif. Je l'ai dit hier soir dans le cadre de la discussion générale, il est urgent de répondre aujourd'hui à la problématique de nos entreprises. L'amendement n° 66 vise à intégrer au dispositif les entreprises imposées au bénéfice réel ce qui est le cas d...

On nous dit qu'il n'y a pas de conditionnalité. Certes ! Mais on fixe, ensuite, par le biais de sous-amendements, des critères, ce qui est pour moi de la conditionnalité. C'est là toute l'ambiguïté. Comment des entreprises, quelle soit leur taille les TPE, notamment pourront-elles négocier avec leur banque ou auprès de la BPI, si elles son...