Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Après le mot : « décret » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être maintenu pour les activité...

I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu ...

I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux install...

I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 » II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu ég...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « e) Le neuvième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations cla...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Après le doublement du taux de TVA applicable à l’hôtellerie à partir de 2014, cette taxe est une nouvelle atteinte à la pérennité de ces entreprises, à leurs investissements et d’une manière générale à l’emploi. Cette mesure fragiliserait encore un peu plus ce qui fait la force et l’attractivité ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Au même article 278 – 0 bis, après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « B bis. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au n de l'article 279, les mots : « préparés en vue d'une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes...

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un...

I. – Après l'article 244quater B du code général des impôts, il est rétabli un article 244quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C.I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44decies, 44und...