Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF220 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
I. Après la dernière phrase du 1.2° et 2. du III l'article 1379‑0bis du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janv...
25/11/2015 — Amendement N° CF214 au texte N° 3217 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dalloz
I.- À l'alinéa 10, avant les mots : « le minimum de perception », ajouter les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II.- Remplacer les mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % », par les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception ». Exp...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
