Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 1er)

I.- À l'alinéa 10, avant les mots : « le minimum de perception », ajouter les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II.- Remplacer les mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % », par les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception ». Exp...

I. A l'alinéa 2 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l'expression « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » II. A l'alinéa 4 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :