Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 1er)
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF219 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». Exposé sommaire : Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actu...
25/11/2015 — Amendement N° CF209 au texte N° 3217 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier
I. – Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La perte de recettes po...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
