Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF219 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». Exposé sommaire : Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actu...
25/11/2015 — Amendement N° CF207 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz
I.– Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50 » II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
