Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 17)
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF213 au texte N° 3217 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dalloz
Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à...
25/11/2015 — Amendement N° CF212 au texte N° 3217 - Article 20 (Retiré)
Mme Dalloz
Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement E...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
