Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 17)
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF153 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Dalloz
I.– Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh. « On entend par « entreprise grande consommatrice d'...
25/11/2015 — Amendement N° CF224 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
À l'article 1636 Bsexies, I.1., du code général des impôts, est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
