Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF215 au texte N° 3217 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...
25/11/2015 — Amendement N° CF218 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
Au 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale », ajouter les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. ». Exposé som...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
