Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
63 amendements trouvés
25/11/2015 — Amendement N° CF223 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
I. Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ». II. Au IV de l'article ...
25/11/2015 — Amendement N° CF225 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Vautrin
I. A l'article 1636 Bsexies, I.1.b., du code général des impôts, les termes « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés. Les termes « soit » et « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et d...
23/11/2015 — Amendement N° CF208 au texte N° 3217 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
