Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le ministre, sur le fond, quand vous proposez de supprimer le SCPC et de créer une agence française anticorruption, nous pouvons largement vous rejoindre. Quant à la forme, il s’agirait de passer d’un service placé sous l’autorité du garde des sceaux à une agence qui aura une double tutelle, celle du ministre de la justice et celle du ...