Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

À l'alinéa 10, après les mots « peuvent octroyer des prêts à des entreprises », ajouter les mots « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de re...

I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

I.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les articles L 214‑169 à L 214‑190 », les mots : « les articles L 211‑36 à L 211‑40, ». II.– Le paragraphe 2 du I de l'article 199ter C du code général des impôts est ainsi modifié : Insérer avant les mots : « les article...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. ». Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seu...

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- En conséquence, rédi...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. – La perte de recettes pour ...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...