Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

J’ai la particularité d’être l’élue d’une circonscription où il n’y a quasiment que des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activ...