Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
620 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° CF227 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...
14/12/2016 — Amendement N° CF223 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...
14/12/2016 — Amendement N° CF228 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Dalloz
A l'alinéa 28, supprimer les mots : « en présence du représentant de l'État dans le Département ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission par le Président du Conseil Départemental au représentant de l'État dans le Département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques ...
14/12/2016 — Amendement N° CF224 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF238 au texte N° 4271 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF236 au texte N° 4271 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° CF216 au texte N° 4271 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...
14/12/2016 — Amendement N° CF246 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 17°ter À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 16 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°ter du I est compensée, à due concurrence, par la cr...
14/12/2016 — Amendement N° CF198 au texte N° 4271 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012 – progression des recettes de l'impôt sur le revenu de 13,9 milliards entre 2012 et 2017 ; 32 milliards de choc fiscal en 2012 et 2013 – le Gouvernement met en oeuvre des mesures purement électoralistes. La présente réduction d'impôt ne concer...
14/12/2016 — Amendement N° CF232 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d...
14/12/2016 — Amendement N° CF214 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
14/12/2016 — Amendement N° CF215 au texte N° 4271 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « existant a...
14/12/2016 — Amendement N° CF200 au texte N° 4271 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...
14/12/2016 — Amendement N° CF196 au texte N° 4271 - Article 50 quaterdecies (Adopté)
Mme Dalloz
Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopé...
14/12/2016 — Amendement N° CF210 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée sa...
14/12/2016 — Amendement N° CF201 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...
14/12/2016 — Amendement N° CF202 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...
14/12/2016 — Amendement N° CF229 au texte N° 4271 - Article 50 terdecies (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...
03/12/2016 — Amendement N° 390 au texte N° 4271 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
03/12/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
